Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9639 Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2459 Texte de la question Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les incidences...
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