Proposition enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.
J'ai co-signé la proposition de loi organique relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement.
Ce projet était présenté par : MM. René DOSIÈRE, Jean-Jacques URVOAS, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2), députés.
Liste des députés co-signataires ici
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Le III de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. »
Article 2
Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. – Peut être déclaré inéligible pour un an par le juge pénal, saisi par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, celui qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l’article 441-1 du code pénal. »
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