• Question N° : 59273 sur la situation de l'emploi à Télédiffusion de France

    Par mfpd dans Questions écrites - Culture le 23 Février 2010 à 10:25

    L'intégralité de la question et de ses références sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale en cliquant Ici

     

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'emploi à Télédiffusion de France. L'annonce par la direction de cette entreprise d'un plan de restructuration, qui doit aboutir à la suppression de 600 emplois, suscite la colère et l'incompréhension des 2 400 salariés. Ces derniers redoutent qu'à cette occasion des secteurs entiers de TDF fassent l'objet d'un transfert en bloc vers des filiales ou sociétés ne disposant pas de la même couverture conventionnelle et que la viabilité de leur entreprise ne soit alors fortement remise en cause. Ils considèrent que cette décision ne peut se justifier par la seule disparition de la télévision analogique au bénéfice de la télévision numérique mais qu'elle repose principalement sur des montages financiers, les LBO (leverage buy out), opérés en 2002 puis 2006, qui ont causé l'endettement de l'entreprise, rappelant qu'avant ces opérations, elle finançait la totalité des investissements lourds d'infrastructures. Afin que les salariés de TDF ne soient pas sanctionnés par cette gestion hasardeuse et que ce leader européen puisse continuer à développer son savoir-faire en matière de nouvelles technologies du numérique et de la mobilité, elle lui demande de lui préciser quelles mesures d'accompagnement l'État peut apporter à cette entreprise et quelle suite elle entend réserver aux solutions alternatives préconisées par les représentants syndicaux.
     

    Texte de la réponse

    L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet 2009. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.

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  • Nous contacter

    Par mfpd dans Nous contacter le 18 Février 2010 à 16:24

     

    Permanence parlementaire de Marie-Françoise Pérol-Dumont

    Adresse :

    BP 262

    87007 Limoges cedex 1


    Téléphone :

    05 55 10 18 33

    Email :

    mf.peroldumont@wanadoo.fr

     

    Mon suppléant : Monsieur Bernard Brouille

    1er vice Président du Conseil général,

    conseiller général du canton de Bessines-sur-Gartempe

    Tél : 05 55 45 10 10


  • Inauguration du blog

    Par mfpd dans Articles le 18 Février 2010 à 15:48

    Je suis heureuse de vous accueillir sur mon blog et je vous souhaite une bonne navigation.


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  • Séance du 13 octobre 2009- Suppression de la taxe professionnelle

    Par mfpd dans Interventions à l'Assemblée - Interventions en séances le 2 Janvier 2010 à 14:31

    Suppression de la taxe professionnelle

     M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, avant de poser ma question qui s’adresse à M. le Premier ministre, je voudrais dire à quel point la réponse de M. Bockel nous a semblé pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

     Monsieur le Premier ministre, dans votre intervention du 18 septembre dernier, reprise par le Président de la République en direct de New York, vous pointiez encore une fois du doigt les collectivités locales, regrettant qu’elles embauchent, selon vous, 36000 nouveaux fonctionnaires par an, contrairement au Gouvernement qui se félicite de réduire inexorablement le nombre d’agents publics.

     Déclaration pour le moins paradoxale, alors même que l’État, en transférant plus de 90000 agents TOS et plus de 30000 agents de l’équipement pour ne citer qu’eux, a contribué à une hausse mécanique sur laquelle les collectivités n’ont aucune prise et qui représente près de 90 % des emplois nouveaux dans ces collectivités ces dernières années.

     Parallèlement, en choisissant de ne remplacer qu’un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite, vous mettez à sac les services publics de notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) ,…

    (...)

     Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. …et ce pour une économie budgétaire de l’ordre de 500 millions d’euros, alors que dans le même temps la baisse de la TVA dans la restauration coûte quelque 2,5 milliards aux finances publiques, sans effets bénéfiques visibles.

     Pour compléter cette politique tant inefficace qu’inique, vous refusez de vous attaquer aux niches fiscales, de remettre en cause le bouclier fiscal, mais vous n’hésitez pas à mettre à mal les finances des collectivités en démantelant leur autonomie fiscale au travers de la suppression de la taxe professionnelle, qui conduira fatalement à reporter le poids de l’impôt sur les ménages, déjà lourdement pénalisés, et à réduire les politiques publiques conduites en faveur de nos concitoyens.

     Les services publics, éléments essentiels de la solidarité entre les hommes et les territoires, sont le seul capital partagé par tous. Monsieur le Premier Ministre, vous avez déclaré: « Comment imaginer que ce système puisse continuer? Moi, je vous le dis, il ne continuera pas. » Souhaitez-vous, après avoir dépecé les services publics d’État,…

     M. le président. Votre temps est épuisé.

     La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. (« Boucher! », « Charcutage! », « Les ciseaux! » sur les bancs du groupe SRC.)

     M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée Pérol-Dumont, vous m’avez posé une question sur la taxe professionnelle et vous l’avez élargie au problème des ressources des collectivités locales.

     Le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux sur la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi il a pris des engagements qui ont été récemment réitérés devant le Comité des finances locales réuni à Bercy.

     Premier engagement, la réforme de la taxe professionnelle, – que le président Mitterrand appelait l’« impôt imbécile », dois-je vous le rappeler –, ne menacera pas le niveau des ressources des collectivités territoriales. En effet, la diminution des recettes de TP à hauteur de 22 milliards d’euros sera intégralement compensée à chaque collectivité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

     Deuxième engagement, cette compensation sera bien entendu pérenne, madame Pérol-Dumont. Elle vaudra dès l’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités,…

     M. Alain Marleix, secrétaire d’État. …c’est-à-dire en 2011, et pour les années suivantes. Le texte de la réforme ne prévoit évidemment pas de diminuer cette compensation après 2011, 2010 étant une année neutre ou, si vous préférez, une année blanche.

     Troisième engagement, qui est important, le Gouvernement a bien précisé qu’il reviendrait au Parlement, dont c’est aussi le rôle, de déterminer quelle doit être la répartition optimale des ressources de substitution entre les différentes collectivités locales.

     A titre personnel, j’estime que les intercommunalités doivent recevoir une fraction de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

    (Version intégrale disponible sur le site de l'Assemblée)


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