Marie-Françoise PEROL-DUMONT intervient en séance le mercredi 26 mai, sur le projet de loi de réforme territoriale.

Elle dénonce  l'assèchement des budgets des collectivités locales au détriment des concitoyens. Elle a également remis en cause la création du Conseiller territorial qui diminue considérablement le nombre de réprésentants, alors même que les élus locaux sont largement plébiscités. De manière générale, Marie-Françoise PEROL-DUMONT dénonce la volonté de l'Etat de recentraliser les pouvoirs, sans prendre en compte l'ampleur de rôle essentiel et nécessaire des collectivités dans la vie de la population aujourd'hui.

Question au gouvernement sur le financement des collectivités territoriales

Lors de la séance publique du mardi 27 avril, la députée Marie-Françoise Pérol-Dumont a posé une question à Monsieur Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités locales.

Elle a alerté Monsieur Marleix sur le rapport Jamet présenté au Premier Ministre concernant la situation financière des départements, et qui pointe notamment dix départements en très grande difficulté. Elle a souligné le rôle du désengagement étatique et de la dette dans la situation financière des départements, qui sont obligés d'effectuer des coupes sombres au détriment des concitoyens.

Elle a donc demandé comment l'Etat comptait assurer les principales aides versées par le département, qui relèvent bien de la solidarité nationale.

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Assemblée nationale - Session ordinaire 2009-2010

Séance du mardi 3 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un autre contexte, l’examen des crédits affectés à la politique des territoires n’appellerait pas un large débat. Le budget, reconduit quasiment à l’identique, voit ses autorisations de programme rester stables et ses crédits de paiement bénéficier d’une faible hausse de l’ordre de 3 millions d’euros.

À l’évidence, cette stagnation n’est pas le signe d’une volonté d’engager une politique offensive d’aménagement du territoire, comme aurait pu le laisser espérer le retour – que nous saluons – d’un ministère de plein exercice ou la renaissance positive de la DATAR, après l’intermède de la DIACT. Certes, la politique des territoires est par essence transversale et d’autres missions budgétaires doivent y concourir. Mais la lecture des différents bleus budgétaires – agriculture et affaires rurales, développement et aménagement durable, notamment – conduisent à la même conclusion : on ne peut que déplorer un manque d’ambition, pour ne pas dire l’abandon de tout choix de solidarité territoriale.

Nous ne doutons pas de votre engagement personnel, monsieur le ministre ; votre parcours d’élu atteste votre connaissance de ces questions.

M. Thierry Benoit et M. Bernard Perrut. C’est vrai !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mais les faits sont obstinés.

Vous nous avez annoncé la mise en place de « socles de services au public ». Mais, dans le même temps, la carte judiciaire, la carte militaire, la carte scolaire, la carte hospitalière et la réforme de La Poste sont autant d’outils utilisés par ce gouvernement pour, inexorablement, mettre à bas tous les services publics de proximité. À ce propos, j’ai appris, ce matin, qu’une réflexion serait engagée quant au devenir des brigades de recherche de gendarmerie, preuve, s’il en était besoin, qu’aucun secteur n’est épargné. Au demeurant, nous observons avec inquiétude que vous parlez de « services au public », et non de « services publics ». Ce glissement sémantique ne laisse pas de nous inquiéter.

Vous nous parlez d’infrastructures mais, dans le même temps, les préfets sont chargés de faire les poches aux collectivités territoriales pour financer les LGV ou l’aménagement de routes nationales, puisque l’État, après avoir vidé l’AFFIT de toutes ressources en bradant son patrimoine autoroutier, n’a plus aucun moyen à consacrer à ces politiques. L’état de réalisation des PDMI témoigne de la gravité de la situation.

Vous nous parlez d’une généralisation du très haut débit, mais où en serait l’équipement numérique de nos territoires sans la participation des collectivités territoriales, qui luttent contre les zones blanches et apportent la téléphonie mobile et le haut débit dans les zones les moins peuplées, qui sont les moins intéressantes pour les opérateurs puisque les moins rentables ? Et je ne parle pas des risques de nouvelle fracture territoriale que fait courir l’arrivée de la TNT. En effet, l’option d’une couverture minimale du territoire lors du basculement de la télévision analogique vers le numérique ayant été retenue, la question se pose de savoir qui comblera les vides pour les 1 325 000 foyers qui seront exclus.

Vous nous parlez des pôles d’excellence rurale, dont vous dressez un bilan plutôt positif – et nous saluons avec vous les synergies qu’ils ont permis de créer entre élus, monde associatif et socioprofessionnels. Mais où en seraient-ils sans l’ingénierie des départements et des régions et, surtout, sans l’implication financière de ces mêmes collectivités ? Cette remarque vaut également en partie, vous en conviendrez, pour les pôles de compétitivité.

Pour avoir une longue expérience d’élu local et national et pour présider une collectivité de premier rang en termes d’implication territoriale, vous savez bien, monsieur le ministre, que toute politique d’aménagement du territoire, fût-elle décidée au niveau national, passe par une implication des collectivités territoriales – le plus souvent, soit dit en passant, dans le cadre de financements croisés de l’État, des régions et des départements, voire des communes, cofinancements dont il n’est pas rare qu’ils soient sollicités par l’État lui-même.

Qu'en sera-t-il demain, quand la suppression de la taxe professionnelle aura privé les collectivités de toute marge de manœuvre financière, les contraignant soit à faire porter la fiscalité sur les ménages, déjà lourdement mis à contribution, soit à réduire leurs engagements budgétaires ? Et que l’on ne nous dise pas, en guise de réponse, que la suppression de la TP est la panacée qui permettra de protéger le secteur de la production industrielle dans nos territoires, puisque moins de 50 % du bénéfice de la réforme lui profitera, le reste revenant à nombre de secteurs protégés de la concurrence internationale.

Qu’en sera-t-il après-demain, quand une réforme territoriale insensée aura privé les collectivités de la clause de compétence générale qui, jusqu’à ce jour, a permis leur implication, y compris pour pallier l’impécuniosité de l’État, incapable d’assumer ses propres compétences ? Comment un État financièrement exsangue sera-t-il en situation de mettre en œuvre la moindre politique d’aménagement du territoire ?

Monsieur le ministre, tous les territoires de notre pays ont droit à un avenir. Les politiques volontaristes qui ont été conduites, y compris dans les lieux les plus défavorisés, par des élus de tous bords, ont permis d’inverser la spirale de la déprise démographique, comme l’atteste le dernier recensement. Porter un coup à ces choix contribuera mécaniquement à accentuer la fracture territoriale et à faire des habitants des territoires les plus fragiles des citoyens de seconde zone. Cela, nous ne le voulons pas.

Les assises que vous nous annoncez ne pourront que confirmer les attentes de la France des territoires. Or, ces attentes, nous les connaissons tous.

Ce qui est attendu, ce qui est nécessaire, c’est plus de péréquation et une solidarité accrue envers les territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains, car la question de l’aménagement du territoire ne se limite pas à la ruralité.

Ce qui est attendu, c’est plus de services publics de proximité, et non leur démantèlement.

Ce qui est attendu, ce sont des infrastructures ferroviaires, routières, numériques, de même qualité pour tous, car l’enclavement persistant de nombreux territoires reste un frein majeur pour leur développement.

À l’évidence, et nous le regrettons, le budget que vous nous présentez aujourd’hui, comme les réformes fiscales et territoriales qui s’engagent vont à l’encontre de ces attentes. Aussi voterons-nous sans hésitation contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Assemblée nationale - Session ordinaire 2009-2010

Deuxième séance du mardi 19 janvier 2010 ( Texte intégral disponible ici )

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, a priori, nous devions débattre ce soir d’une toute petite loi comprenant seulement deux articles. Son apparence est en effet anodine puisqu’il s’agit simplement, selon ce que l’on veut nous faire croire, d’organiser la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux.

Un tel projet est, certes, cohérent avec la réorganisation déjà engagée de notre calendrier électoral, et il pourrait sembler répondre à la revendication de renouvellement en une seule fois des conseillers généraux exprimée depuis plusieurs années par la grande majorité des présidents, au sein de l’Assemblée des départements de France. Il est effectivement essentiel que les assemblées départementales puissent inscrire leur mandature dans une durée suffisante pour la mise en œuvre de leurs projets, et que soit ainsi renforcée l’action des départements, maillons essentiels des politiques de solidarité dans notre pays.

Aussi, sans l’exposé des motifs qui l’accompagne et les intentions qui le sous-tendent, ce texte pourrait nous donner satisfaction, d’autant qu’il reprend le dispositif de regroupement des scrutins régionaux et cantonaux prévu par la loi du 11 décembre 1990, voté sur proposition d’un gouvernement de gauche, que la droite revenue au pouvoir s’est empressée de supprimer par la loi du 18 janvier 1994.

Mais, en fait, et notre débat en atteste, cette toute petite loi est fondamentalement perverse car elle va permettre d’étayer la création des conseillers territoriaux qui, sans elle, ne pourraient être mis en place dès 2014, en raison de l’impossibilité de raccourcir un mandat dès lors que l’élection a eu lieu.

Le moins que l’on puisse dire est que ce procédé, qui consiste à faire légiférer sur les conséquences avant même de se prononcer sur la cause, est inconvenant et qu’il fait bien peu de cas de la représentation nationale. C’est ainsi que l’exposé des motifs, pour justifier la réduction de la durée des mandats, se réfère explicitement à la création des conseillers territoriaux prévue dans le projet de réforme des collectivités territoriales, ce qui, vous en conviendrez, est pour le moins baroque puisque notre assemblée n’est même pas encore saisie du texte définitif de cette réforme.

M. Laurent Fabius. Très bien !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Le malaise avec lequel vous nous avez donné des explications, monsieur le secrétaire d’État, atteste au demeurant de cette incongruité.

Les conseillers territoriaux n’ont pour l’heure aucune existence légale, pas plus que leur mode de scrutin ou leur circonscription électorale. Mais réjouissons-nous, nous savons au moins qu’ils seront élus pour six ans ! Nous ne connaissons ni le nombre de cantons pour chaque département ni leur périmètre, lesquels seront fixés, nous dit-on, par ordonnance. Beau procédé démocratique sur un sujet qui ne concerne rien de moins que la représentation locale de nos concitoyens ! Mais, encore une fois, réjouissons-nous puisqu’on nous affirme qu’il y aura au moins quinze cantons par département, sachant que le nombre moyen est aujourd’hui de quarante cantons ! Belle avancée en termes de rapprochement de l’élu de ses concitoyens !

Quant au mode de scrutin annoncé, que le Parlement n’examinera pas avant la fin de l’année 2010 ou le début de 2011, ce que nous en connaissons aujourd’hui nous paraît totalement invraisemblable au regard de notre tradition républicaine, et nous savons tous, quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il a suscité d’extrêmes réserves de la part du Conseil d’État au regard du respect de l’égalité et de la sincérité des suffrages découlant de son application.

Et que dire de la question de la constitutionnalité ? D’évidence, elle ne manquera pas d’être posée. À cet égard, je ferai miens les propos d’un éminent universitaire qui déclarait dans un grand quotidien ce week-end : « La Constitution n’empêche pas les politiques de gouverner ni de réformer la société ; elle ne limite pas la liberté d’action des hommes politiques, elle contient seulement l’arbitraire. »

Il faut dire qu’un scrutin uninominal à un tour, qui permettra d’être élu sans être majoritaire, est pour le moins inédit en France. Je ne ferai pas l’offense d’imaginer qu’une telle idée ait germé dans le cerveau enfiévré d’un expert ès élections, après un examen attentif des résultats des formations politiques arrivées en tête au premier tour lors des précédentes consultations électorales, tellement cette pratique s’apparenterait à celles d’une démocratie balbutiante s’initiant aux délices du suffrage universel. Et pourtant, cela y ressemble beaucoup !

Sans doute est-ce pour limiter ces critiques qu’il a été prévu que 20 % des conseillers seraient élus à la proportionnelle. Ceci constituera, en quelque sorte, un tour de repêchage pour permettre aux formations politiques laminées par la brutalité du scrutin uninominal à un tour de ne pas être purement et simplement éliminées, et de siéger à parité de droits et de devoirs avec les élus directement choisis par nos concitoyens. C’est bien la seule « parité » qui sera en l’occurrence préservée. Elle nous éclaire sur la conception particulière d’une démarche dont le souci, en introduisant cette part de proportionnelle, est surtout de tenter de rallier l’un ou l’autre à cet invraisemblable mode de scrutin.

Il est d’ailleurs clair que celui-ci ne rencontre pas une adhésion sans faille de l’ensemble de la sphère politique, et pour cause. Il vous sera bien difficile d’expliquer aux électeurs qu’il correspond à une conception démocratique de la République, tant il sent le tripatouillage électoral.

Mais il est vrai que les collectivités locales conservent, contrairement au Gouvernement, la confiance des deux tiers des Français. Voilà une raison somme toute suffisante pour s’attaquer à ces pouvoirs décentralisés, vécus par votre gouvernement comme d’inacceptables contre-pouvoirs, et pour mettre à bas la démocratie locale et la proximité qui ont fondé leur efficacité et une légitimité incontestable

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne nous exprimerons pas ce soir sur le cœur de la réforme territoriale, qui n’est pas le sujet du jour, mais soyez certain que nous serons au rendez-vous du débat à venir, tant pour dénoncer la dangerosité du big bang territorial que vous annoncez que pour formuler des propositions d’évolution. En effet, des évolutions sont nécessaires, mais elles doivent aller dans le sens de l’intérêt de nos concitoyens en amplifiant la décentralisation dont les acquis ne sont plus à démontrer. Car vous le savez bien, en un quart de siècle, les collectivités territoriales ont prouvé que, sous le contrôle a posteriori des chambres régionales de comptes, et surtout sous celui des électeurs, elles géraient mieux que l’État, quel qu’il soit, et au plus près des besoins de nos concitoyens.

Oui, nous avons des propositions d’évolutions à présenter qui sont le fruit de deux années de travail mené au sein de l’Association des départements de France, car nous n’avions pas attendu le discours de Toulon pour réfléchir à l’avenir de nos collectivités et à celui de la France décentralisée. Ces propositions, validées par les présidents des conseils généraux de toutes obédiences politiques, portaient, entre autres points, sur la théorie des deux blocs définie par Bruno Le Roux, avec le bloc local des politiques de proximité relevant du département, des intercommunalités et des communes, et le bloc de prospective et de planification relevant des régions, de l’État et de l’Europe.

Seulement, ces propositions, vous n’avez pas voulu les entendre ! Peut-être est-ce parce que notre légitime postulat consistait à demander qu’avant toute réforme l’État règle la question de sa dette colossale à l’égard des départements. L’origine de cette dette se trouve dans les politiques sociales que l’État a demandé aux départements de gérer à sa place : sans leur donner aucune prise sur celles-ci, il leur a seulement demandé de payer à sa place. Ces propositions que vous n’avez pas voulu entendre avant la réforme, monsieur le secrétaire d’État, nous les reprendrons dans le cours du débat.

Pour l’heure, nous nous limiterons à dénoncer les non-dits du texte que vous soumettez aujourd’hui à notre vote ; un texte qui, je pèse mes mots, relève de la malhonnêteté intellectuelle car il anticipe sans le dire cette régression insensée que vous voulez mener à terme, contre vents et marées, tant pour des raisons idéologiques et électorales que pour vous refaire une santé financière sur le dos des collectivités. Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que nous combattrons cette régression avec force et vigueur tant elle est contraire à l’intérêt de nos concitoyens qui est le seul fil directeur de notre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Suppression de la taxe professionnelle

 M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, avant de poser ma question qui s’adresse à M. le Premier ministre, je voudrais dire à quel point la réponse de M. Bockel nous a semblé pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 Monsieur le Premier ministre, dans votre intervention du 18 septembre dernier, reprise par le Président de la République en direct de New York, vous pointiez encore une fois du doigt les collectivités locales, regrettant qu’elles embauchent, selon vous, 36000 nouveaux fonctionnaires par an, contrairement au Gouvernement qui se félicite de réduire inexorablement le nombre d’agents publics.

 Déclaration pour le moins paradoxale, alors même que l’État, en transférant plus de 90000 agents TOS et plus de 30000 agents de l’équipement pour ne citer qu’eux, a contribué à une hausse mécanique sur laquelle les collectivités n’ont aucune prise et qui représente près de 90 % des emplois nouveaux dans ces collectivités ces dernières années.

 Parallèlement, en choisissant de ne remplacer qu’un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite, vous mettez à sac les services publics de notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) ,…

(...)

 Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. …et ce pour une économie budgétaire de l’ordre de 500 millions d’euros, alors que dans le même temps la baisse de la TVA dans la restauration coûte quelque 2,5 milliards aux finances publiques, sans effets bénéfiques visibles.

 Pour compléter cette politique tant inefficace qu’inique, vous refusez de vous attaquer aux niches fiscales, de remettre en cause le bouclier fiscal, mais vous n’hésitez pas à mettre à mal les finances des collectivités en démantelant leur autonomie fiscale au travers de la suppression de la taxe professionnelle, qui conduira fatalement à reporter le poids de l’impôt sur les ménages, déjà lourdement pénalisés, et à réduire les politiques publiques conduites en faveur de nos concitoyens.

 Les services publics, éléments essentiels de la solidarité entre les hommes et les territoires, sont le seul capital partagé par tous. Monsieur le Premier Ministre, vous avez déclaré: « Comment imaginer que ce système puisse continuer? Moi, je vous le dis, il ne continuera pas. » Souhaitez-vous, après avoir dépecé les services publics d’État,…

 M. le président. Votre temps est épuisé.

 La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. (« Boucher! », « Charcutage! », « Les ciseaux! » sur les bancs du groupe SRC.)

 M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée Pérol-Dumont, vous m’avez posé une question sur la taxe professionnelle et vous l’avez élargie au problème des ressources des collectivités locales.

 Le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux sur la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi il a pris des engagements qui ont été récemment réitérés devant le Comité des finances locales réuni à Bercy.

 Premier engagement, la réforme de la taxe professionnelle, – que le président Mitterrand appelait l’« impôt imbécile », dois-je vous le rappeler –, ne menacera pas le niveau des ressources des collectivités territoriales. En effet, la diminution des recettes de TP à hauteur de 22 milliards d’euros sera intégralement compensée à chaque collectivité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

 Deuxième engagement, cette compensation sera bien entendu pérenne, madame Pérol-Dumont. Elle vaudra dès l’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités,…

 M. Alain Marleix, secrétaire d’État. …c’est-à-dire en 2011, et pour les années suivantes. Le texte de la réforme ne prévoit évidemment pas de diminuer cette compensation après 2011, 2010 étant une année neutre ou, si vous préférez, une année blanche.

 Troisième engagement, qui est important, le Gouvernement a bien précisé qu’il reviendrait au Parlement, dont c’est aussi le rôle, de déterminer quelle doit être la répartition optimale des ressources de substitution entre les différentes collectivités locales.

 A titre personnel, j’estime que les intercommunalités doivent recevoir une fraction de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

(Version intégrale disponible sur le site de l'Assemblée)