Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur ses annonces communes formulées avec le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Jean-François Copé sur le sort des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Ces indemnités seraient soumises à l'impôt à partir de 2010, et ce en vue de "réaliser des mesures d'économies budgétaires et de garantir une mesure de justice qui permet de mettre en avant le travail". Il s'agit en fait d'instaurer une triple peine : aux traumatismes liés à l'accident, à la diminution des revenus (les accidentés ne sont indemnisés qu'à 80 % du salaire journalier de base), s'ajoutera désormais l'imposition. Aussi elle aimerait savoir si le Gouvernement entend réellement poursuivre dans cette démarche injuste, créant davantage d'inégalités fiscales. Elle souhaite savoir également si, dans le cadre des mesures d'économies budgétaires envisagées pour le prochain budget, le Gouvernement prévoit des mesures en matière de niches fiscales, de stocks options ou de retraites-chapeaux des plus fortunés ou si, une nouvelle fois, le Gouvernement entend les épargner.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les résultats enregistrés par la SNCF au 1er semestre 2009. L'entreprise vient d'annoncer une perte semestrielle d'un montant de 496 millions d'euros ; cette dernière est imputée principalement à l'activité fret qui, outre le déficit chronique qu'elle connaît habituellement, a été confrontée à un ralentissement important des échanges commerciaux lié à la crise subie par l'industrie automobile et la sidérurgie. Pour faire face à cette situation, des pistes d'évolution du fret, telles que des filialisations, la reconfiguration de la production ferroviaire..., ont été avancées par le directeur général délégué de la branche transports et logistique de la SNCF. Mais ces propositions ne sont pas de nature à apaiser les craintes des agents concernés et des représentants syndicaux, qui considèrent que ces pistes sont synonymes, d'une part, de soutien aux opérateurs privés et, d'autre part, d'abandon du "wagon isolé". Si une telle politique venait à se confirmer, elle lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend faire respecter son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite également l'interroger sur les moyens qui seront accordés, à l'occasion du grand projet Fret d'avenir, à la relance des trains de marchandises, rappelant le déséquilibre existant entre les coûts de transport, évalués à 1,5 % pour le transport routier contre 20 % pour le ferroviaire.

Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, un plan d'engagement national pour le fret ferroviaire. Ce programme de grande ampleur montre l'ambition et la détermination de l'État pour donner au fret ferroviaire un nouveau souffle. Il s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement qui a fixé l'objectif de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon 2022. Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 milliards d'euros d'ici à 2020. Ce programme, qui associe Réseau ferré de France (RFF) et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, s'appuie sur 8 axes - montée en charge des autoroutes ferroviaires en France et création d'un véritable réseau : multiplication par quatre des fréquences sur l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg d'ici fin 2011, augmentation de 50 % des navettes de l'autoroute ferroviaire alpine d'ici 2011, mise en service de l'autoroute ferroviaire atlantique en 2011, - aide massive au développement du transport combiné : à cet effet, l'augmentation de 50 % de l'aide au transport combiné sera mise en oeuvre dès 2010, - développement et renforcement de la qualité du service de fret massifié (trains complets), - développement des opérateurs ferroviaires de proximité pour desservir les territoires et les zones portuaires avec des organisations légères et adaptées, - développement du fret ferroviaire express (en utilisant des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises), - création d'un réseau orienté fret sur lequel RFF offrira au fret une qualité de service accrue avec de premiers travaux de robustesse dès 2010, - suppression des goulets d'étranglement, notamment pour l'agglomération lyonnaise, l'agglomération dijonnaise et le tronçon Nîmes - Montpellier, principaux points de congestion du réseau ferré national, - amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié, - modernisation de la gestion des sillons en réduisant les temps de parcours, en respectant les horaires des trains de fret et en traitant le fret comme une priorité pour RFF et améliorer le service proposé par RFF aux transporteurs avec des accords de qualité et une garantie de régularité sur les autoroutes ferroviaires dès 2010. Les investissements envisagés portent essentiellement sur l'adaptation et l'amélioration de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires pour un transport de marchandises plus performant. Le réseau orienté fret sera progressivement mis à niveau afin d'assurer la fiabilité des circulations de flux ferroviaires, pour un investissement estimé à 1 500 millions d'euros. Des travaux programmés pour les contournements de Nîmes - Montpellier et de l'agglomération lyonnaise, d'un montant d'environ 4 500 millions d' euros, permettront de supprimer à moyen terme les goulets d'étranglement qui nuisent à l'écoulement des trafics de fret. Les investissements d'adaptation de l'infrastructure pour le développement de nouveaux services ferroviaires (autoroutes ferroviaires, fret à grande vitesse, opérateurs ferroviaires de proximité et mise en place de trains longs supérieurs à 750 mètres) sont estimés à 545 millions d' euros. Enfin, le développement de l'intermodalité nécessite la modernisation ou la création de plates-formes, pour un montant d'environ 530 millions d' euros, notamment dans les ports afin d'améliorer fortement les transbordements mer-rail. Le financement apporté par l'État pour la mise en oeuvre de ce plan sera inscrit, pour l'essentiel, dans les prochains budgets de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'appui des collectivités territoriales sera recherché, à travers notamment les contrats de projets État-région. Le soutien au transport combiné est quant à lui financé par le budget du programme « Infrastructures et Services de Transports », dont le projet pour 2010 a d'ores et déjà pris en compte une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros par rapport à 2009. Un comité de suivi de cet engagement national pour le fret ferroviaire a été mis en place avec l'ensemble des parties prenantes pour suivre l'avancement de la mise en oeuvre de ce programme d'actions. Il est constitué de représentants de RFF, des entreprises de transport ferroviaire de marchandises dont la SNCF, des confédérations ou syndicats nationaux représentatifs du transport ferroviaire de marchandises, d'associations d'utilisateurs de transport ferroviaire de marchandises (Association des Utilisateurs de Transport de Fret, Groupement national des Transports Combinés, Transport et Logistique de France), de l'Union des Ports de France, de France Nature Environnement, de la Fédération des Industries Ferroviaires, de la direction interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, d'un député et d'un sénateur. La première réunion de ce comité de suivi se tiendra le 26 janvier 2010.