Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et en particulier sur le purin d'orties. Alors que plusieurs amendements demandant la reconnaissance de ces préparations ont été déposés par les parlementaires soit à l'occasion de la loi sur l'eau puis de la loi d'orientation agricole en 2006 soit dans le cadre de la loi du Grenelle I de l'environnement, on s'aperçoit que de nombreux obstacles, notamment en matière de simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, subsistent. Certes, le décret du 23 juin 2008 a pour but de faciliter l'homologation en France des PNPP mais il exige parallèlement, comme pour les produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne, selon une procédure complexe et coûteuse. Aujourd'hui, les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les jardiniers et autres professionnels pour avoir accès à de telles alternatives constituent une entrave à l'objectif gouvernemental de réduire de 50 % la quantité de pesticides employée à l'horizon 2018. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser si, à l'occasion du Grenelle II, il entend encourager et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes.

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques, parfois anciennes, mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborés par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Dans la mesure où ils sont destinés à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive 91-414-CEE du Conseil, les substances actives qu'ils contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, qui finalise le cadre réglementaire pour la mise sur le marché de ces PNPP. Ce récent arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi « Grenelle II ». Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est l'autorité compétente responsable de l'application de ces dispositions réglementaires relatives aux PNPP.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 % obligeant ainsi le réseau des ADASEA-ODASEA à sans cesse recentrer leurs activités et à privilégier, comme c'est le cas en Haute-Vienne, l'installation et la transmission des exploitations ainsi que l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, au détriment d'autres actions telles la prise en compte du facteur environnemental dans l'activité agricole. Le désengagement progressif de l'État a aussi des répercussions sur le fonctionnement même de ces organismes qui ont été contraints de réduire leurs effectifs, de facturer certains services aux exploitants agricoles et d'abandonner certaines de leurs missions aux chambres d'agriculture. Ainsi, la nouvelle baisse de la dotation annoncée pour 2010 aurait pour effet non seulement de condamner la politique d'accompagnement à l'installation et des agriculteurs en difficulté mais également de mettre à l'écart les candidats qui ne disposent pas de moyens pour payer un prestataire de services. Compte tenu de la situation de crise que traverse l'ensemble des filières de production, elle insiste sur la nécessité de reconduire le financement national à hauteur de 16,5 millions d'euros et de le pérenniser, rappelant le rôle majeur d'interface entre agriculteurs, administrations et collectivités territoriales joué par les ADASEA. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Les ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 MEUR. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 MEUR qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 MEUR. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 MEUR. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrats Prime herbagère agro environnementale (PHAE). En dépit des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du "bilan de santé de la PAC", le projet de loi de finances pour 2010 se limite à garantir les crédits pour les contrats en cours, laissant ainsi supposer qu'il ne sera désormais plus possible de procéder ni à la signature de nouveaux contrats ni à un renouvellement pour ceux qui arrivent à échéance. Or une telle évolution suscite légitimement la plus vive inquiétude ainsi que l'incompréhension des agriculteurs qui s'attendaient, conformément aux promesses des pouvoirs publics, à bénéficier d'un rééquilibrage des soutiens en faveur de l'élevage herbager et non à voir disparaître la PHAE. Dans un contexte économique particulièrement tendu pour les éleveurs, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour permettre la reconduction des 10 000 contrats PHAE qui arrivent à terme en 2010 et assurer la pérennité de ce dispositif qui contribue à améliorer la situation des exploitations agricoles.

Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.