• Question N° 67915 sur la LRU et les moyens alloués aux IUT

    Par mfpd dans Questions écrites - Education/Enseignement le 10 Mars 2010 à 10:40

    Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12431
    Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2748

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. En effet, dans le cadre de la loi « Libertés et responsabilités des universités » (LRU), ils s'inquiètent de la disparité des moyens alloués par les universités à chacun de ses IUT et de la centralisation des moyens, qui affaiblissent l'autonomie des IUT alors que celle-ci est inscrite dans cette loi. Ils estiment que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent pas le bon fonctionnement et la pérennité des IUT. Ils demandent une garantie de moyens au niveau national pour des raisons de cohérence et éviter des disparités entre les territoires. Depuis leur création, les IUT ont obtenu d'excellents résultats et allient une formation de qualité et une expérience professionnelle solide. L'affaiblissement des IUT et leur défaut de visibilité au plan national et international menacent directement un système qui a fait ses preuves depuis plus de quarante ans en contribuant à la démocratisation de l'enseignement supérieur et au développement économique des territoires. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux IUT les moyens financiers et humains suffisants pour assurer leurs missions de façon pérenne et efficace.

    Texte de la réponse

    La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT), qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'universitéet le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'Etat.

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  • Question N° 60379 sur les risques locatifs des étudiants

    Par mfpd dans Questions écrites - Emploi/Logement le 5 Mars 2010 à 10:39

    Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9639
    Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2459

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les incidences de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. En prohibant le cumul de la garantie loyer impayé et de la demande de caution solidaire, l'article 55 de la loi précitée a facilité l'accès au logement des candidats locataires, détenteurs d'un CDI ou de revenus suffisants, en limitant les exigences des propriétaires, mais a parallèlement pénalisé les étudiants ou jeunes travailleurs qui ont comme seule garantie à apporter aux bailleurs, une caution généralement versée par les parents. Ainsi, sous prétexte qu'ils ne répondent pas aux exigences des assureurs, ces derniers se voient exclus de l'accès au logement ; elle lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette injustice.

    Texte de la réponse

    L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réglemente le régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation dont les dispositions ont été modifiées récemment par l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Cet article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion interdit désormais tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire d'un logement non meublé, lorsque le bailleur est une personne physique. Par ailleurs, lorsque le bailleur est une personne morale, à l'exception des sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la demande de cautionnement est également interdite, même sans cumul avec une assurance, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou lorsque le cautionnement est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009). Conscient des difficultés d'application de ce dispositif à l'égard de certaines catégories de personnes, notamment des étudiants, le législateur a souhaité atténuer la rigueur de cette mesure en autorisant un bailleur à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti (art. 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Par ailleurs, afin de faciliter l'accès au logement des ménages, et notamment des ménages les plus modestes, un dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) a été créé en 2006 en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement devenu depuis « action logement ». Ce dispositif a été revu dans le cadre de négociations étroites menées durant l'été 2009 entre le Gouvernement, les partenaires sociaux gestionnaires d'« action logement » et les représentants des sociétés d'assurances. Dorénavant, les sociétés d'assurances liées au nouveau dispositif GRL proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. « l'Action logement » ou l'État, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. En outre, afin d'éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en place sur la base d'un suivi d'indicateurs. Ce suivi se fera en partenariat avec les assureurs. En cas de dysfonctionnement (comme par exemple le non-suivi par les assureurs des sinistres), des sanctions, notamment financières, pourront être prononcées à l'encontre des assureurs.

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  • Question N° 60578 sur les indemnités des salariés victimes d'accidents du travail

    Par mfpd dans Questions écrites - Emploi/Logement le 5 Mars 2010 à 10:38

    A consulter sur le site de l'Assemblée nationale

    Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9581
    Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2418

     

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur ses annonces communes formulées avec le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Jean-François Copé sur le sort des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Ces indemnités seraient soumises à l'impôt à partir de 2010, et ce en vue de "réaliser des mesures d'économies budgétaires et de garantir une mesure de justice qui permet de mettre en avant le travail". Il s'agit en fait d'instaurer une triple peine : aux traumatismes liés à l'accident, à la diminution des revenus (les accidentés ne sont indemnisés qu'à 80 % du salaire journalier de base), s'ajoutera désormais l'imposition. Aussi elle aimerait savoir si le Gouvernement entend réellement poursuivre dans cette démarche injuste, créant davantage d'inégalités fiscales. Elle souhaite savoir également si, dans le cadre des mesures d'économies budgétaires envisagées pour le prochain budget, le Gouvernement prévoit des mesures en matière de niches fiscales, de stocks options ou de retraites-chapeaux des plus fortunés ou si, une nouvelle fois, le Gouvernement entend les épargner.

    Texte de la réponse

    L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'autre moitié, qui est réputée réparer le préjudice non financier subi par le salarié du fait de son accident, demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle, qui s'applique aux indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, constitue une solution équilibrée qui permet à la fois de prendre en compte la nature particulière de ces indemnités et de traiter de la même manière, au plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole qui remplacent le salaire normalement imposable, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Par ailleurs, ni l'exonération des prestations, autres que les indemnités temporaires, ni celle des rentes viagères versées en cas d'incapacité permanente servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit ne sont remises en cause. Sont également maintenues l'exonération prévue au 33° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) relative aux indemnités versées, sous quelle que forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ainsi que l'exonération, prévue à l'article 80 quinquies du même code, afférente aux indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement, coûteuse. Le régime au regard de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de ces indemnités ou rentes n'est pas davantage modifié. Enfin, concernant les autres dispositifs évoqués par l'auteur de la question, il est rappelé que des mesures ont été adoptées afin d'encadrer ou limiter les avantages fiscaux ou sociaux dont ils bénéficient. Ainsi, s'agissant des niches fiscales, l'article 200-0 A du CGI issu de l'article 91 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) plafonne les avantages fiscaux qui résultent d'un investissement économique réalisé par le contribuable ou d'une prestation dont il a bénéficié. Pour les options sur titres (« stock-options ») attribuées à compter du 16 octobre 2007, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1789 du 19 décembre 2007) instaure une contribution salariale supplémentaire de 2,5 % et une contribution patronale de 10 % due par les employeurs. Par ailleurs, afin que les dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié ne soient pas réservés aux seuls dirigeants, l'article 22 de la loi en faveur des revenus du travail (n° 2008-1258 du 3 décembre 2008) subordonne l'attribution d'options sur titres aux mandataires sociaux des sociétés cotées à l'attribution au profit de l'ensemble des salariés, et à au moins 90 % de ceux des filiales, d'options sur titres ou d'actions gratuites ou à la conclusion de dispositifs d'intéressement ou de participation plus favorables. Enfin, s'agissant des régimes supplémentaires de retraites dits « chapeaux », il est rappelé que, au regard de l'impôt sur le revenu, les rentes versées ne bénéficient d'aucun avantage particulier et sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon les règles de droit commun applicables aux pensions. En revanche, au plan social, l'article 16 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 double, à compter du 1er janvier 2010, la contribution sociale spécifique applicable à ces régimes.


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  • Question N° 68724 sur les crédits d'Etat alloués aux ADASEA

    Par mfpd dans Questions écrites - Agriculture le 26 Février 2010 à 10:38

    Question publiée au JO le : 19/01/2010 page : 448
    Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1974

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 % obligeant ainsi le réseau des ADASEA-ODASEA à sans cesse recentrer leurs activités et à privilégier, comme c'est le cas en Haute-Vienne, l'installation et la transmission des exploitations ainsi que l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, au détriment d'autres actions telles la prise en compte du facteur environnemental dans l'activité agricole. Le désengagement progressif de l'État a aussi des répercussions sur le fonctionnement même de ces organismes qui ont été contraints de réduire leurs effectifs, de facturer certains services aux exploitants agricoles et d'abandonner certaines de leurs missions aux chambres d'agriculture. Ainsi, la nouvelle baisse de la dotation annoncée pour 2010 aurait pour effet non seulement de condamner la politique d'accompagnement à l'installation et des agriculteurs en difficulté mais également de mettre à l'écart les candidats qui ne disposent pas de moyens pour payer un prestataire de services. Compte tenu de la situation de crise que traverse l'ensemble des filières de production, elle insiste sur la nécessité de reconduire le financement national à hauteur de 16,5 millions d'euros et de le pérenniser, rappelant le rôle majeur d'interface entre agriculteurs, administrations et collectivités territoriales joué par les ADASEA. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Texte de la réponse

    Les ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 MEUR. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 MEUR qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 MEUR. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 MEUR. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.

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  • Question N° 72346 sur l'accès au soin et la nécessité d'une nouvelle politique de santé

    Par mfpd dans Questions écrites - Santé le 26 Février 2010 à 10:37

    Question N° : 72346

    Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1905

    Texte de la question

    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une redéfinition de la politique de santé publique. On observe aujourd'hui un mouvement de "démutualisation", notamment chez les étudiants et les personnes âgées c'est-à-dire les catégories déjà en situation de précarité. Avec le déremboursement des médicaments, les franchises médicales ou encore la hausse des forfaits hospitaliers, un nombre de plus en plus important de personnes vont renoncer à des soins devenus inaccessibles pour elles. Dans un même temps, force est de constater l'abandon d'une réelle politique de santé scolaire et au travail, qui permettrait pourtant de pallier partiellement cette situation. La conférence nationale de santé du 11 février 2009 a donné des avis qui doivent permettre d'orienter la future politique de santé vers l'articulation entre les orientations nationales et régionales et l'établissement de principes et priorités pluriannuelles. Aussi souhaite-t-elle connaître l'évolution de la politique de santé que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir à tous les Français une égalité d'accès à la santé.

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