Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du forfait hospitalier. Dans un contexte de crise déjà difficilement supportable pour la grande majorité des familles françaises, alors que 40 % des Français retardent les soins ou renoncent tout simplement à se soigner pour des raisons financières, l'augmentation du forfait est inacceptable. Elle lui demande donc de bien vouloir renoncer à l'augmentation de ce forfait sous peine d'aggraver la situation économique et sanitaire de nombreux foyers.

Le forfait journalier hospitalier (FJH) prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale constitue une participation résiduelle minimale supportée par toute personne hospitalisée en établissement de santé de court ou moyen séjour. Le FJH a été crée en 1983 pour faire participer l'assuré aux frais d'hébergement liés à une hospitalisation, qu'il s'agisse de charges d'hôtellerie ou de restauration. Son montant, depuis le 1er janvier 2007, c'est-à-dire depuis bientôt trois ans, avait été fixé à 16 EUR en cas d'hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) et à 12 EUR dans un service de psychiatrie. Le Gouvernement a décidé de porter le montant du forfait à 18 EUR pour les hospitalisations en MCO et SSR et à 13,5 EUR pour les hospitalisations en psychiatrie à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, ce forfait même revalorisé ne couvrira pas la totalité des coûts d'hébergement supportés par les établissements, qui étaient en moyenne de 40 EUR par jour en 2007 sur le champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique. L'augmentation du forfait ne compensera donc qu'une partie de l'augmentation des charges d'hébergement hospitalier. Par ailleurs, un nombre important d'assurés sont exonérés du paiement du FJH. Il s'agit des enfants et des adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité, et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. En outre, les personnes les plus modestes, lorsqu'elles sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), n'ont pas à acquitter ce forfait. Enfin, le forfait est pris en charge en majorité par les organismes d'assurance maladie complémentaires. En moyenne, 90 % des assurés ont une prise en charge illimitée du FJH en MCO sachant que 90 % des séjours ont une durée inférieure à quinze jours.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et en particulier sur le purin d'orties. Alors que plusieurs amendements demandant la reconnaissance de ces préparations ont été déposés par les parlementaires soit à l'occasion de la loi sur l'eau puis de la loi d'orientation agricole en 2006 soit dans le cadre de la loi du Grenelle I de l'environnement, on s'aperçoit que de nombreux obstacles, notamment en matière de simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, subsistent. Certes, le décret du 23 juin 2008 a pour but de faciliter l'homologation en France des PNPP mais il exige parallèlement, comme pour les produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne, selon une procédure complexe et coûteuse. Aujourd'hui, les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les jardiniers et autres professionnels pour avoir accès à de telles alternatives constituent une entrave à l'objectif gouvernemental de réduire de 50 % la quantité de pesticides employée à l'horizon 2018. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser si, à l'occasion du Grenelle II, il entend encourager et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes.

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques, parfois anciennes, mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborés par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Dans la mesure où ils sont destinés à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive 91-414-CEE du Conseil, les substances actives qu'ils contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, qui finalise le cadre réglementaire pour la mise sur le marché de ces PNPP. Ce récent arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi « Grenelle II ». Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est l'autorité compétente responsable de l'application de ces dispositions réglementaires relatives aux PNPP.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009 prévoyait la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. Cette mesure, supprimée par la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2009, pourrait être à nouveau proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. La FNATH considère à juste titre que cette disposition, qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales qui déjà font payer aux victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle le coût de dépenses de santé qui ne leurs sont pas imputables, constitueraient une nouvelle atteinte grave aux droits de ces mêmes victimes et de leurs familles. Elle lui demande que le régime fiscal favorable dont bénéficient les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles soit maintenu.

L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. L'autre moitié, qui est réputée réparer le préjudice non financier subi par le salarié du fait de son accident, demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle, qui s'applique aux indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, constitue une solution équilibrée qui permet à la fois de prendre en compte la nature particulière de ces indemnités et de traiter de la même manière, au plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, qui remplacent le salaire normalement imposable, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Par ailleurs, ni l'exonération des prestations autres que les indemnités temporaires ni celle des rentes viagères versées en cas d'incapacité permanente servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ne sont remises en cause. Sont également maintenues l'exonération prévue au 33° bis de l'article 81 du code général des impôts relative aux indemnités versées, sous quelle que forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ainsi que l'exonération, prévue à l'article 80 quinquies du même code, afférente aux indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le régime au regard de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de ces indemnités ou rentes n'est pas davantage modifié.